Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus Je refuse J'accepte
Amendement n° 3 | Doc. 14466 | 22 janvier 2018
Dans le projet de résolution, paragraphe 8.3.2, supprimer les mots suivants:
«, comme par exemple des obligations de sous-titrage/de traduction, ainsi que des quotas obligatoires d’émissions dans la langue officielle, etc.».
© Tous droits réservés. APCE