La protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe

Amendement n° 8 | Doc. 14466 | 22 janvier 2018

Signataires :

M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU, Roumanie, PPE/DC ; M. Ion POPA, Roumanie, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC

Origine

2018 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.1.6.

Note explicative

Les seuils linguistiques sont prévus par la législation, conformément aux engagements particuliers pris par chaque Etat Partie à la Charte.