L’assassinat de Mme Daphne Caruana Galizia et l’État de droit, à Malte et ailleurs: veiller à ce que toute la lumière soit faite

Proposition de résolution | Doc. 14479 | 23 janvier 2018

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; M. Riad ALAZZAM, Jordanie ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Damir ARNAUT, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Theodora BAKOYANNIS, Grèce, PPE/DC ; Lord Richard BALFE, Royaume-Uni, CE ; Mme Hannah BARDELL, Royaume-Uni, NI ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Peter BEYER, Allemagne, NI ; M. Mladen BOSIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, NI ; M. Roland Rino BÜCHEL, Suisse, ADLE ; M. Ervin BUSHATI, Albanie, SOC ; M. Liam BYRNE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Jette CHRISTENSEN, Norvège, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; Mme Tamar CHUGOSHVILI, Géorgie, SOC ; M. Vernon COAKER, Royaume-Uni, SOC ; M. Raphaël COMTE, Suisse, ADLE ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Telmo CORREIA, Portugal, PPE/DC ; M. Corneliu Mugurel COZMANCIUC, Roumanie, PPE/DC ; Mme Stella CREASY, Royaume-Uni, SOC ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; M. Hendrik DAEMS, Belgique, ADLE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Nicole DURANTON, France, PPE/DC ; M. Samvel FARMANYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Xavier GARCÍA ALBIOL, Espagne, PPE/DC ; M. Afrim GASHI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Marco GATTI, Saint-Marin, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Carlos Alberto GONÇALVES, Portugal, PPE/DC ; Mme Sylvie GOY-CHAVENT, France, PPE/DC ; M. Martin GRAF, Autriche, NI ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; M. Andrzej HALICKI, Pologne, PPE/DC ; M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; Mme Arpine HOVHANNISYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE ; Mme Susan Elan JONES, Royaume-Uni, SOC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Mudassar KAPUR, Norvège, PPE/DC ; Mme Sofio KATSARAVA, Géorgie, SOC ; Mme Colette KELLEHER, Irlande, NI ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; Mme Borjana KRIŠTO, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Anže LOGAR, Slovénie, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Rustam MAKHMUDYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Duarte MARQUES, Portugal, PPE/DC ; M. Edmon MARUKYAN, Arménie, ADLE ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Georgios MAVROTAS, Grèce, SOC ; Mme Kerry McCARTHY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Emilie Enger MEHL, Norvège, ADLE ; M. Anne MULDER, Pays-Bas, ADLE ; M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC ; M. Thomas MÜLLER, Suisse, ADLE ; M. Andreas NICK, Allemagne, NI ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Judith PALLARÉS, Andorre, ADLE ; M. Bernard PASQUIER, Monaco, ADLE ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; Mme Agnieszka POMASKA, Pologne, PPE/DC ; Mme Sanja PUTICA, Croatie, PPE/DC ; Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Espagne, ADLE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Suisse, PPE/DC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Senad ŠEPIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Adão SILVA, Portugal, PPE/DC ; M. Jan ŠKOBERNE, Slovénie, SOC ; Mme Angela SMITH, Royaume-Uni, SOC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Vetle Wang SOLEIM, Norvège, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; Mme Klodiana SPAHIU, Albanie, SOC ; M. David STELLINI, Malte, PPE/DC ; M. Aleksandar STEVANOVIĆ, Serbie, ADLE ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Michael SVENSSON, Suède, PPE/DC ; M. Birgir THÓRARINSSON, Islande, NI ; Lord Don TOUHIG, Royaume-Uni, SOC ; M. Dimitri TSKITISHVILI, Géorgie, SOC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Evangelos VENIZELOS, Grèce, SOC ; M. Stefaan VERCAMER, Belgique, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Martin WHITFIELD, Royaume-Uni, SOC ; M. Phil WILSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le 16 octobre 2017, Mme Daphne Caruana Galizia était assassinée dans une attaque à la voiture piégée, à quelques mètres de son domicile, cet acte suscitant l’inquiétude internationale quant à la corruption et l’État de droit à Malte. Trois Maltais ont été mis en accusation pour leur rôle dans l’exécution de ce crime, tandis que ses instigateurs sont toujours en liberté. Les principales cibles des investigations de Mme Caruana Galizia, qui pourraient être responsables de sa mort, n’ont pas encore fait l’objet de poursuites. Le Gouvernement maltais semble par ailleurs réticent à conduire une enquête publique afin de déterminer si l’assassinat de Mme Caruana Galizia aurait pu être évité.

Mme Daphne Caruana Galizia était «le fer de lance du journalisme maltais» (The Guardian), «le plus éminent journaliste d’investigation de Malte» (The Washington Post) et «un Wikileaks à elle seule, engagée dans une croisade contre l’opacité et la corruption à Malte, deux fléaux pour lesquels cette nation insulaire est réputée» (Politico). Mme Caruana Galizia enquêtait sur des membres du Gouvernement maltais pour leur utilisation de sociétés secrètes au Panama, sur une banque privée liée à des personnalités politiques maltaises et internationales et sur la vente de passeports maltais et de biens stratégiques de l’État à des acheteurs occultes.

L’Assemblée parlementaire considère que la communauté internationale a le devoir de suivre les investigations en cours afin de veiller à ce que tous les aspects entourant l’assassinat fassent l’objet d’une enquête approfondie et impartiale de la part des autorités compétentes, sans aucune ingérence politique comme le suspectent de nombreux manifestants maltais. Cette enquête doit inclure tout le contexte de l’assassinat, y compris les failles institutionnelles et les attaques systématiques contre Mme Caruana Galizia en raison de ses travaux. L’Assemblée doit aider à ce que toute la lumière soit faite sur le contexte du crime, en coopération avec les autorités maltaises compétentes. La conduite d’une enquête effective sur cet assassinat est cruciale pour tous ceux qui demandent la justice et la fin de l’impunité dont bénéficient les instigateurs et auteurs d’assassinats de lanceurs d’alerte et de journalistes.