Doc. 14475 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 14475 23/01/2018

Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de l’Andorre

Auteur(s)

Petra De SUTTER Groen Belgique Groupe des socialistes, démocrates et verts

Commission: Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 2018 - Première partie de session

Avis de commission Doc. 14481 23/01/2018

Amendement(s) Doc. 14475 24/01/2018

Résolution Rés. 2205 25/01/2018