Pour une convention européenne sur la profession d’avocat

Amendement n° 1 | Doc. 14453 | 23 janvier 2018

Signataires :

M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine

2018 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 3, après les mots «certaines affaires;», insérer les mots suivants:

«d’activités d’investigation menées illégalement pour obtenir des éléments du dossier, qui compromettent la garantie du secret professionnel des avocats;».