Pour une convention européenne sur la profession d’avocat

Sous-Amendement à l'Amendement n° 3 | Doc. 14453 | 24 janvier 2018

Signataires :

M. Damien THIÉRY, Belgique, ADLE ; Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, Finlande, ADLE ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Hendrik DAEMS, Belgique, ADLE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Edmon MARUKYAN, Arménie, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine

2018 - Première partie de session

Dans l'amendement 3, remplacer les mots «pénale pour ses déclarations pertinentes» par les mots suivants:

«pénale pour ses déclarations faites dans le cadre de ses activités professionnelles».