Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels

Amendement n° 1 | Doc. 14443 | 25 janvier 2018

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2018 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants:

«et par la Charte sociale européenne (STE nos 35 et 163)».