L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2017) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande

Sous-Amendement à l'Amendement n° 15 | Doc. 14450 Part 1 | 25 janvier 2018

Signataires :

M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2018 - Première partie de session

Dans l'amendement 15, remplacer les mots:

«(avec la nécessaire représentation de tous les groupes politiques parlementaires au sein de la commission électorale centrale), condition indispensable pour des élections nationales équitables, libres et transparentes»

par les mots suivants:

«, grâce à une représentation proportionnelle de tous les groupes politiques parlementaires».