Rés. 2206 - Résolution - Fiche détaillée

Proposition de résolution Doc. 13905 06/10/2015

Rapport Doc. 14443 29/11/2017

Avis de commission Doc. 14487 24/01/2018

Amendement(s) Doc. 14443 25/01/2018

Recommandation Rec. 2122 26/01/2018

Résolution Rés. 2206 26/01/2018

Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels

30 pour 3 contre 3 abstentions

Réponse à Recommandation Doc. 14629 28/09/2018