Égalité entre les femmes et les hommes et pension alimentaire des enfants
Amendement n° 7
| Doc. 14499
| 16 mars 2018
- Commission
- Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
- Origine
- 2018 - Commission permanente de mars
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.2.5, insérer le paragraphe suivant:
«encourager une médiation entre parents séparés afin de résoudre les conflits liés au versement de la pension alimentaire;»
