Égalité entre les femmes et les hommes et pension alimentaire des enfants
Amendement n° 6
| Doc. 14499
| 16 mars 2018
- Commission
- Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
- Origine
- 2018 - Commission permanente de mars
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.2.1., ajouter les mots suivants:
«, sans frais ou avec un coût minime pour le bénéficiaire;»
