Modification du Règlement de l’Assemblée: l'impact de la crise budgétaire sur la liste des langues de travail de l’Assemblée

Amendement n° 6 | Doc. 14511 | 16 mars 2018

Signataires :

M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Cemalettin Kani TORUN, Turquie, CE ; M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2018 - Commission permanente de mars

Dans le projet de recommandation, paragraphe 3, supprimer les mots « à cet égard » et ajouter la phrase suivante à la fin du paragraphe :

« Aussi longtemps que la Turquie maintiendra sa contribution volontaire, le Comité des Ministres devra allouer les montants nécessaires et suffisants. »