État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

Amendement n° 12 | Doc. 14506 | 23 avril 2018

Signataires :

M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Elshad HASANOV, Azerbaïdjan, GDL ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE

Origine

2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 18.3.1.

Note explicative

Il faudrait supprimer le paragraphe, la Turquie ayant informé le Secrétaire Général de tous les décrets-lois qui ont été pris.