État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme
Amendement n° 8
| Doc. 14506
| 23 avril 2018
- Signataires :
- M. Mustafa YENEROĞLU,
Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA,
Azerbaïdjan, CE ; M. Sabir HAJIYEV,
Azerbaïdjan, SOC ; M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE
- Origine
- 2018 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 16.1, insérer le mot «certaines» avant le mot «fins».
Note explicative
Il serait plus approprié d’éviter les généralisations.
