Doc. 2182 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 2145 30/09/1966

Réponse à Question écrite Doc. 2182 24/01/1967

A la question écrite n° 123 - Recommandation 415 concernant la prescription des crimes contre l'humanité

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1966 - 18e session - Troisième partie