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Pour une convention européenne sur la profession d’avocat

Réponse à Recommandation | Doc. 14560 | 17 mai 2018

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Adoptée lors de la 1316e réunion des Délégués des Ministres (15 mai 2018). 2018 - Troisième partie de session
Réponse à Recommandation
: Recommandation 2121 (2018)
1. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée parlementaire qu’il a communiqué sa Recommandation 2121 (2018) au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et à la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).
2. Les bureaux de ces comités ont noté que les propositions de l’Assemblée soulèvent plusieurs questions importantes quant à l’action la plus appropriée que pourrait prendre le Conseil de l’Europe et ont demandé une extension du délai de consultation jusqu’à la fin de l’année 2018 afin de pouvoir discuter de ces questions lors d’une réunion plénière de leurs comités respectifs et de fournir ainsi un avis pleinement étayé.
3. Le Comité des Ministres informera l’Assemblée en temps voulu des résultats de ces consultations.
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