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Les mariages forcés en Europe

Doc. 14574 : recueil des amendements écrits | Doc. 14574 | 28/06/2018 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Sous-amendement 1 à l'amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Chaque jour à travers le monde, 39 000 filles sont mariées avant d’avoir atteint l’âge de la majorité. Plus d’un tiers d’entre elles sont âgées de moins de 15 ans. Les mariages forcés entre adultes sont également fréquents. Tous les pays d’Europe sont concernés par ces pratiques préjudiciables, qu’il s’agisse de mariages forcés contractés en Europe ou de ressortissants ou résidents européens dont le mariage forcé est contracté ailleurs, ou bien encore de personnes mariées de force avant leur arrivée en Europe. Ces pratiques préjudiciables touchent surtout les femmes et les filles mais aussi des hommes et des garçons.

jeudi 28 juin 2018

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, dernière phrase, remplacer les mots «pratiques préjudiciables» par les mots: «violations des droits humains».

2Derrière les chiffres se cachent autant de vies brisées, de potentiel gaspillé, de risques graves pour la santé. Pour les jeunes filles, se marier est souvent synonyme d’abandon de la scolarité, de séparation de leur famille, de passage trop rapide entre la vie d’enfant et la vie d’adulte, d’esclavage domestique, de relations sexuelles imposées et non protégées, de grossesses non voulues et dangereuses pour leur santé. À l’âge adulte, les mariages forcés privent les femmes de la possibilité de décider librement et sans coercition, discrimination ni violation de leurs droits de toute question relevant de leur choix de vie, de leur sexualité et de leur santé sexuelle et reproductive. Enfin, pour les femmes comme pour les filles, mariage forcé rime avec violences, agressions sexuelles et viols à répétition.
3L’Assemblée a condamné ces pratiques dans sa Résolution 1468 (2005) sur les mariages forcés et mariages d’enfants, dans laquelle elle a défini le mariage forcé comme étant l’union de deux personnes dont l’une au moins n’a pas donné son libre et plein consentement au mariage, et le mariage d’enfants comme étant l’union de deux personnes dont l’une au moins n’a pas 18 ans. Ces définitions demeurent valables aujourd’hui, le mariage d’enfants constituant une forme de mariage forcé.

jeudi 28 juin 2018

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer les mots suivants: «, car un enfant ne peut pas être considéré comme ayant exprimé son consentement plein, libre et éclairé au mariage.»

jeudi 28 juin 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer la phrase suivante: «Un mariage auquel l’une des parties au moins n’est pas libre de mettre un terme ou dans lequel elle n’est pas libre de quitter son conjoint est également un mariage forcé.».

4Le mariage forcé n’est pas une simple contrainte matrimoniale mais constitue un ensemble de violences faites aux femmes. Il porte atteinte à tout une série d’autres droits, dont notamment les droits à l’intégrité physique, à la santé physique et psychique, à la santé sexuelle et génésique, à l’éducation, à la vie privée, à la liberté et à l’autonomie.

jeudi 28 juin 2018

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, première phrase, après les mots «un ensemble de» insérer les mots suivants: «violations des droits humains, notamment des violations des droits de l'enfant et des».

5Des normes internationales visant à prévenir et à combattre les mariages forcés existent depuis longtemps. De surcroît, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul») définit les mariages forcés comme une forme de violence et demande aux États Parties de les ériger en infraction pénale. Or, les mesures mises en place jusqu’à présent n’ont pas suffi à enrayer cette pratique préjudiciable au sein de nos États membres.

jeudi 28 juin 2018

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, deuxième phrase, après les mots: ««Convention d'Istanbul»)» insérer les mots suivants: «, plus récente,».

6L’Assemblée estime essentiel que les États membres intensifient leurs efforts pour prévenir et lutter contre les mariages forcés et mettre fin aux violences et aux violations des droits qu’ils impliquent. Ces efforts doivent inclure tous les acteurs concernés, qu’il s’agisse des communautés au sein desquels sont pratiqués les mariages forcés, des organisations de terrain, des services sociaux et éducatifs, de la police, de la justice ou des professionnels de la santé. Les campagnes de sensibilisation et de formation doivent impliquer aussi bien les femmes que les hommes des communautés concernées et permettre de dissocier ces pratiques préjudiciables des stéréotypes de genre, de la culture et des traditions, et notamment les notions de prétendu «honneur» qui favorisent leur persistance.
7À la lumière de ce qui précède, l’Assemblée invite les États membres du Conseil de l’Europe:
7.1à inclure la lutte contre les mariages forcés dans leurs politiques et stratégies nationales de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles, et à créer une structure spécifique au sein des autorités administratives dédiée à la lutte contre les mariages forcés;
7.2à mener des campagnes publiques de sensibilisation et d’information contre les mariages forcés et à soutenir les initiatives des organisations non gouvernementales dans ce domaine;
7.3à développer et à renforcer les structures mises en place pour porter assistance aux victimes et aux personnes à risque d’un mariage forcé, y compris les lignes téléphoniques dédiées aux appels urgents et les hébergements et refuges destinés aux femmes et aux filles ayant dû quitter leur foyer;
7.4à renforcer l’autonomisation des femmes et des filles en garantissant notamment leur accès à l’éducation et au marché du travail;
7.5en ce qui concerne le droit interne:
7.5.1à ériger en infraction pénale le fait de forcer un adulte ou un enfant à contracter un mariage, ainsi que le fait de tromper un adulte ou un enfant afin de l’emmener à l’étranger avec l’intention de le forcer à contracter un mariage, et à prévoir des sanctions efficaces contre les auteurs de ces infractions;

jeudi 28 juin 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.5.1., après les mots «à ériger en infraction pénale», insérer les mots suivants: «spécifique, lorsqu’il est commis intentionnellement,».

jeudi 28 juin 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.5.1., après les mots «les auteurs de ces infractions», insérer les mots suivants: «et les personnes qui les aident, en sont les complices ou tentent de les commettre».

7.5.2à interdire sans exception les mariages d’enfants et à supprimer les différences entre filles et garçons en ce qui concerne l’âge minimum pour le mariage;
7.5.3à mettre en place des mécanismes permettant de vérifier avant le mariage l’authenticité du consentement de chaque époux, tenant compte du fait que chaque partie doit être libre de refuser le mariage sans conséquence négative pour elle;
7.5.4à mettre en place des mesures de droit civil, comme des ordonnances de protection contre les mariages forcés, associées le cas échéant à une interdiction de sortie du territoire, permettant de prévenir les mariages forcés lorsque des cas de personnes à risque sont signalés;

jeudi 28 juin 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 8 pour 24 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.5.4., après les mots «mesures de droit civil», insérer les mots suivants: «assorties des garanties et restrictions adéquates».

7.5.5à assurer que les naissances et les mariages soient enregistrés, tout en veillant à ce que les personnes contraintes à une union non enregistrée et les enfants éventuellement issus de cette union bénéficient d’un même niveau de protection que si le mariage avait été enregistré;
7.5.6à prendre des mesures pour que les mariages forcés puissent être annulables, annulés ou dissous sans faire peser sur la victime une charge financière ou administrative excessive;
7.6afin de favoriser l’application efficace des dispositions de droit pénal et civil visant à empêcher et à sanctionner les cas de mariage forcé, à améliorer les conditions permettant de signaler les cas de mariage forcé et à garantir la protection des victimes, des donneurs d’alerte et d’autres témoins pendant toute la durée nécessaire pour assurer leur sécurité;
7.7en ce qui concerne leurs engagements au niveau du droit international:
7.7.1à signer et/ou à ratifier et à mettre en œuvre sans restriction les instruments pertinents du Conseil de l’Europe et tout particulièrement la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;
7.7.2à signer et/ou à ratifier la Convention des Nations Unies sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, ainsi que l’amendement et le protocole à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
7.8à reconnaître le mariage forcé comme un motif de protection internationale;

jeudi 28 juin 2018

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 37 pour 1 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.8, insérer le paragraphe suivant:

«ne pas reconnaître les mariages forcés à l’étranger, sauf, s’agissant des effets du mariage, si cela est dans l’intérêt supérieur des victimes, en particulier pour obtenir des droits auxquels elles ne pourraient prétendre par ailleurs;»

jeudi 28 juin 2018

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans l'amendement 5, remplacer les mots: «sauf, s’agissant des effets du mariage, si cela est dans l’intérêt supérieur des victimes, en particulier pour obtenir des droits auxquels elles ne pourraient prétendre par ailleurs;» par les mots suivants: «à reconnaître toutefois, si cela est dans l’intérêt supérieur de la victime, certains effets du mariage dans la mesure où cela permet à la victime d’obtenir des droits auxquels elle ne pourrait prétendre par ailleurs;».

7.9à assurer la collecte de données ventilées par sexe et par âge, fiables et comparables sur les mariages forcés et à mener des études approfondies sur les causes et la fréquence de ces pratiques et les facteurs de risque;
7.10en vue de garantir la protection des victimes et des personnes à risque dès le premier signalement de leur situation, à dispenser des formations approfondies aux professionnels travaillant au sein des services sociaux et éducatifs, de la police et de la justice et aux professionnels de la santé;
7.11à mettre en place des mécanismes efficaces de coordination et de suivi des victimes et des personnes à risque et à promouvoir les échanges de bonnes pratiques, se référant notamment à cet égard au Guide de bonnes et prometteuses pratiques visant à prévenir et à combattre les mutilations génitales féminines et le mariage forcé, préparé par le Comité directeur pour les droits de l'homme.
8L’Assemblé́e encourage les parlements nationaux à soutenir les actions de prévention des mariages forcés au niveau national et à travers leurs activités de coopération internationale.
9L’Assemblée salue et soutient les Objectifs de développement durable adoptés par les Nations Unies, qui incluent l’élimination des mariages forcés d’ici à 2030, et encourage tous les États membres du Conseil de l’Europe à contribuer activement à la mise en œuvre de ces objectifs.
10Enfin, l’Assemblée reconnaît que les mariages forcés sont liés à d’autres pratiques néfastes, en particulier les mutilations génitales féminines, qui ont fait l’objet de sa Résolution 2135 (2016), et les crimes liés au prétendu «honneur», contre lesquels les États membres du Conseil de l’Europe doivent également lutter avec fermeté et détermination.

jeudi 28 juin 2018

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, première phrase, après les mots: «et les crimes liés au prétendu «honneur»» insérer les mots suivants: «, qui ont fait l'objet de sa Résolution 1681 (2009) et de sa Recommandation 1881 (2009)».