Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe

Amendement n° 5 | Doc. 14567 | 25 juin 2018

Signataires :

M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE

Origine

2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 1.3, remplacer les mots «d’intimidation» par les mots «de menaces, d’intimidation ou de poursuites engagées à l’encontre».