Conséquences pour les droits de l'homme de la «dimension extérieure» de la politique d’asile et de migration de l’Union européenne: loin des yeux, loin des droits?
Amendement n° 10
| Doc. 14575
| 26 juin 2018
- Signataires :
- Mme Milena SANTERINI,
Italie, SOC ; M. Paolo CORSINI,
Italie, SOC ; M. Florian KRONBICHLER,
Italie, SOC ; Mme Laura PUPPATO,
Italie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH,
Autriche, SOC
- Origine
- 2018 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.3, insérer le paragraphe suivant:
«de respecter l’obligation de sauvetage immédiat qui incombe au pays qui reçoit le premier un appel de détresse au sujet d’un événement SAR, comme le prévoit la Convention de Hambourg (SAR-1979) et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS - 1982), et de coordonner les opérations de sauvetage en Méditerranée.»