Les mariages forcés en Europe

Amendement n° 2 | Doc. 14574 | 28 juin 2018

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer les mots suivants:

«, car un enfant ne peut pas être considéré comme ayant exprimé son consentement plein, libre et éclairé au mariage.»