Les mariages forcés en Europe
Amendement n° 8
| Doc. 14574
| 28 juin 2018
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2018 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.5.1., après les mots «à ériger en infraction pénale», insérer les mots suivants:
«spécifique, lorsqu’il est commis intentionnellement,».
