Les mariages forcés en Europe

Amendement n° 9 | Doc. 14574 | 28 juin 2018

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.5.1., après les mots «les auteurs de ces infractions», insérer les mots suivants:

«et les personnes qui les aident, en sont les complices ou tentent de les commettre».