Les mariages forcés en Europe
Amendement n° 10
| Doc. 14574
| 28 juin 2018
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2018 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.5.4., après les mots «mesures de droit civil», insérer les mots suivants:
«assorties des garanties et restrictions adéquates».
