Les ressortissants ukrainiens détenus par la Fédération de Russie en tant que prisonniers politiques

Amendement n° 2 | Doc. 14591 | 27 juin 2018

Signataires :

M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE

Origine

2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.3, remplacer les mots:

«à moins que cela ne soit nécessaire d’un point de vue médical pour lui sauver la vie»

par les mots suivants:

«et à n’avoir recours à des soins médicaux que pour lui sauver la vie dans le plein respect de la Convention pour la prévention de la torture».