Rés. 2226 - Résolution - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 14570 07/06/2018

Amendement(s) Doc. 14570 26/06/2018

Recommandation Rec. 2134 27/06/2018

Résolution Rés. 2226 27/06/2018

Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2018 - Troisième partie de session

Résultat des votes

97 pour 21 contre 3 abstentions

Réponse à Recommandation Doc. 14798 17/01/2019