Doc. 14636 - Motion Préjudicielle - Fiche détaillée

Motion Préjudicielle Doc. 14636 08/10/2018

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Auteur(s)

Christopher CHOPE Conservative Royaume-Uni Groupe des conservateurs européens

Edward LEIGH Conservative Royaume-Uni Groupe des conservateurs européens

Session: 2018 - Quatrième partie de session