Le rôle des parlements nationaux pour assurer le succès des processus de décentralisation

Amendement n° 1 | Doc. 14623 | 08 octobre 2018

Signataires :

Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Espagne, ADLE ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; M. Carles JORDANA, Andorre, ADLE ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Jordi ROCA, Espagne, PPE/DC

Origine

2018 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1.2, après les mots

«dans l’intérêt des populations concernées»

insérer les mots suivants:

«et dans le respect scrupuleux de l’ordre constitutionnel national et de l’État de droit,».