Le rôle des parlements nationaux pour assurer le succès des processus de décentralisation

Amendement n° 3 | Doc. 14623 | 08 octobre 2018

Signataires :

Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Espagne, ADLE ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; M. Carles JORDANA, Andorre, ADLE ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Jordi ROCA, Espagne, PPE/DC

Origine

2018 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.4.2, supprimer les mots «retirer les réserves formulées précédemment au sujet de certaines dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale;»