Vie privée et familiale: parvenir à l'égalité quelle que soit l'orientation sexuelle

Amendement n° 1 | Doc. 14620 | 09 octobre 2018

Signataires :

Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Espagne, ADLE ; M. Jokin BILDARRATZ, Espagne, ADLE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Víctor NAUDI ZAMORA, Andorre, SOC ; Mme Judith PALLARÉS, Andorre, ADLE

Origine

2018 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.5.5, insérer les mots suivants:

«, en réglementant également la maternité de substitution altruiste.»