Accords négociés dans le cadre de procédures pénales: le besoin de normes minimales pour les systèmes de renonciation au procès

Amendement n° 1 | Doc. 14618 | 11 octobre 2018

Signataires :

M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Serhiy LABAZIUK, Ukraine, SOC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2018 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.3, insérer les mots suivants:

«, et envisager que les auteurs d’actes d’intimidation, de contrainte et d’autres abus commis à l’occasion d’une transaction pénale aient à rendre compte de leurs actes de manière satisfaisante;»