L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l'Italie

Amendement n° 1 | Doc. 14792 Part 1 | 23 janvier 2019

Signataires :

M. Tritan SHEHU, Albanie, PPE/DC ; M. Andrzej HALICKI, Pologne, PPE/DC ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.1, après les mots «des juges et des procureurs», ajouter les mots «et de la dépénalisation à l'égard des institutions de l’Etat».