Mise à jour des lignes directrices pour garantir des référendums équitables dans les États membres du Conseil de l'Europe

Amendement n° 1 | Doc. 14791 | 21 janvier 2019

Signataires :

M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Tamar CHUGOSHVILI, Géorgie, SOC ; M. Alexandru Răzvan CUC, Roumanie, NI ; M. Piero FASSINO, Italie, SOC ; M. Ian MURRAY, Royaume-Uni, SOC ; M. Axel SCHÄFER, Allemagne, SOC ; Mme Angela SMITH, Royaume-Uni, SOC

Origine

2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.1, insérer le paragraphe suivant:

«il ne devrait pas être possible de tenir un référendum en même temps que d’autres élections, pour permettre aux électeurs de prendre des décisions éclairées lorsqu’ils votent;»