Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?
Amendement n° 29
| Doc. 14787
| 22 janvier 2019
Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2019 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12, ajouter les mots suivants:
«à envisager de prendre leurs distances avec la Déclaration du Caire de 1990 en:».
