Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus Je refuse J'accepte
Amendement n° 1 | Doc. 14811 | 23 janvier 2019
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.1, après les mots «assistance consulaire», insérer les mots suivants:
«en leur qualité de prisonniers de guerre, conformément aux dispositions pertinentes du droit international humanitaire».
© Tous droits réservés. APCE