L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l'Italie

Amendement n° 3 | Doc. 14792 Part 1 | 23 janvier 2019

Signataires :

M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.9, insérer le paragraphe suivant:

«en Ukraine, l’adoption de la loi relative à l’établissement d’une Haute Cour anticorruption et la poursuite de la mise en œuvre des réformes judiciaires;».