L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l'Italie

Amendement n° 7 | Doc. 14792 Part 1 | 23 janvier 2019

Signataires :

M. Kamil AYDIN, Turquie, CE ; M. Ziya ALTUNYALDIZ, Turquie, NI ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, CE

Origine

2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.6, insérer les mots suivants:

«et le retrait de la dérogation à la Convention européenne des droits de l'homme».

Note explicative

Le retrait de la dérogation à la Convention européenne des droits de l'homme concerne directement et au plus haut degré le Conseil de l'Europe, et doit donc figurer dans la résolution.