Doc. 2246 - Proposition de résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 2246 23/06/1967

Amender les articles 24 et 48 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Auteur(s)

Karl CZERNETZ SPÖ Autriche

Session: 1967 - 19e session - Deuxième partie