La déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme: une approche compatible avec les droits de l’homme?

Amendement n° 3 | Doc. 14790 | 24 janvier 2019

Signataires :

M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC

Origine

2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.9, après les mots «signer et/ou ratifier», insérer les mots suivants:

«la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides,».