L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l'Italie

Amendement n° 14 | Doc. 14792 Part 1 | 23 janvier 2019

Signataires :

M. Alvise MANIERO, Italie, NI ; Mme Deborah BERGAMINI, Italie, PPE/DC ; M. Francesco BERTI, Italie, NI ; M. Simone BILLI, Italie, NI ; Mme Maria Elena BOSCHI, Italie, SOC ; M. Maurizio BUCCARELLA, Italie, NI ; Mme Sabrina DE CARLO, Italie, NI ; M. Piero FASSINO, Italie, SOC ; M. Carlo FIDANZA, Italie, NI ; M. Andrea ORLANDO, Italie, SOC ; M. Roberto RAMPI, Italie, SOC ; M. Alberto RIBOLLA, Italie, NI ; Mme Maria RIZZOTTI, Italie, PPE/DC ; M. Filippo SCERRA, Italie, NI

Origine

2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.2.7.2, remplacer les mots :

« à décriminaliser la diffamation et modifier le droit pénal »

par les mots suivants :

« à modifier le droit pénal pour éliminer les peines de privation de liberté en cas de diffamation »