Améliorer le suivi des recommandations du CPT: renforcer le rôle de l’Assemblée parlementaire et des parlements nationaux

Amendement n° 2 | Doc. 14788 | 24 janvier 2019

Signataires :

M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Pero DÜNDAR, Turquie, GUE ; M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; M. Hişyar ÖZSOY, Turquie, GUE ; Mme Feleknas UCA, Turquie, GUE

Origine

2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.1.2, insérer le paragraphe suivant:

«à examiner les importantes recommandations du CPT, même en l’absence d’une déclaration publique, en cas de carence persistante d’un Etat membre, si elle perdure, dans leur mise en œuvre;»