L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l'Italie

Sous-Amendement à l'Amendement n° 4 | Doc. 14792 Part 1 | 24 janvier 2019

Commission

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine

2019 - Première partie de session

Dans l'amendement 4, remplacer les mots « l'occupation » par les mots « l’annexion ».