La déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme: une approche compatible avec les droits de l’homme?

Proposition de résolution Doc. 14375 29/06/2017

Rapport Doc. 14790 07/01/2019

Amendement(s) Doc. 14790 24/01/2019

Recommandation Rec. 2145 25/01/2019

Résultat des votes

32 pour 3 contre 0 abstention

Résolution Rés. 2263 25/01/2019

Réponse à Recommandation Doc. 15006 12/11/2019