Doc. 14826 - Réponse à Recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 14371 29/06/2017

Rapport Doc. 14618 17/09/2018

Amendement(s) Doc. 14618 11/10/2018

Recommandation Rec. 2142 12/10/2018

Résolution Rés. 2245 12/10/2018

Réponse à Recommandation Doc. 14826 05/02/2019

Accords négociés dans le cadre de procédures pénales: le besoin de normes minimales pour les systèmes de renonciation au procès

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2019 - Commission permanente de mars (Paris)