Exposé des Motifs
La commission du Règlement et des prérogatives a été saisie d'une motion présentée par M. Schütz et plusieurs de ses collègues (Doc. 32) tendant à transformer la Commission Spéciale des Réfugiés actuelle en une commission générale par adjonction d'un paragraphe (g) à l'alinéa 1er de l'article 38 du Règlement.
Sans préjuger de la solution à intervenir dans l'avenir, la commission du Règlement a considéré qu'une telle transformation ? entraînant une réforme du Règlement et ne pouvant aboutir en toute hypothèse à la constitution de la commission générale envisagée qu'au début de la session prochaine ? serait dans l'immédiat moins efficace que le renforcement de la commission spéciale actuellement existante.
Selon les voeux de votre commission du Règlement et des prérogatives, la commission des Réfugiés garderait donc le caractère d'une commission spéciale. Par contre, elle se composerait d'un nombre de représentants porté de 10 à 18, de façon que, tout en gardant la représentation actuelle de l'Allemagne, de l'Italie et de la France par deux délégués, les États membres du Conseil de l'Europe soient tous représentés dans cette commission.
Enfin, toujours dans le même esprit de célérité, elle estime que la désignation des huit représentants nouveaux à la commission spéciale devrait être faite par le Bureau de l'Assemblée.
En conséquence, la commission du Règlement et des prérogatives propose à votre approbation les trois mesures suivantes :