Doc. 2409 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 2339 30/01/1968

Réponse à Question écrite Doc. 2409 09/05/1968

A la question écrite n° 128 - Recommandation 415 concernant la prescription des crimes contre l'humanité

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1968 - 20e session - Première partie