Don anonyme de sperme et d’ovocytes: trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants

Amendement n° 1 | Doc. 14835 | 11 avril 2019

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, première phrase, après les mots «y compris» insérer les mots suivants:

«l’interprétation donnée à».