Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux
Amendement n° 9
| Doc. 14850
| 08 avril 2019
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2019 - Deuxième partie de session
Dans le projet de recommandation, paragraphe 5, quatrième phrase, supprimer les mots:
«, qui reposaient sur les normes communes aux deux organisations,».
