Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir

Amendement n° 8 | Doc. 14863 | 09 avril 2019

Signataires :

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Artuss KAIMIŅŠ, Lettonie, NI ; Mme Linda OZOLA, Lettonie, NI ; Mme Dana REIZNIECE-OZOLA, Lettonie, NI

Origine

2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 5.4, remplacer les mots «en complément» par les mots suivants:

«en complément des procédures déjà existantes».

Note explicative

L’amendement proposé vise à démontrer que la nouvelle procédure proposée est conçue comme un moyen de compléter les procédures déjà existantes, ce qui permet de garantir que l’Assemblée parlementaire conserve son autorité et ses pouvoirs décisionnels.