Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir

Amendement n° 29 | Doc. 14863 | 09 avril 2019

Signataires :

M. Piero FASSINO, Italie, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Ioanneta KAVVADIA, Grèce, GUE ; M. Alvise MANIERO, Italie, NI ; M. Andreas NICK, Allemagne, PPE/DC

Origine

2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 5.4, remplacer les mots «selon un calendrier fixé;» par les mots suivants:

«; un délai strict doit être défini pour chaque mesure, d’un commun accord entre les trois parties;»