Logo Assembly Logo Hemicycle

Mesures prises pour lutter contre la sélection prénatale en fonction du sexe

Question écrite No. 739 au Comité des Ministres | Doc. 14871 | 11 avril 2019

Question de
M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC

À la suite de ma question écrite n° 685 adressée le 4 mai 2015 au Comité des Ministres au sujet de la pratique de la sélection prénatale en fonction du sexe, le Comité a donné sa réponse officielle le 14 octobre 2015 et je l’en remercie.

Dans sa réponse, le Comité des Ministres estime que cette pratique porte atteinte aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, comme le reconnaissait également la Recommandation 1979 (2011) de l’Assemblée parlementaire, «La sélection prénatale en fonction du sexe». Il indique par ailleurs qu’il «a chargé son Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), avec le soutien du Comité de bioéthique (DH-BIO) et en coopération avec la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (GEC), d’examiner et de faire des propositions d’actions à entreprendre par le Conseil de l’Europe dans ce domaine.».

M. Ghiletchi

demande au Comité des Ministres,

Quelles propositions ont été faites par les organes mentionnés et quelles mesures ont été prises depuis pour lutter contre la sélection prénatale en fonction du sexe?